Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

CHAPITRE II : RECOURS APPLICABLES AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
- SECTION 2 : REFERE CONTRACTUEL
  - SOUS-SECTION 2 : POUVOIRS DU JUGE

Article 21

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-13