Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Sixième partie : Etablissements et services de santé
    • Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
      • Titre II : Autres services de santé
        • Chapitre III : Centre de santé
          • Section 3 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse.

Article R6323-25