Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
    • Livre II : Interruption volontaire de grossesse
      • Titre Ier : Dispositions générales
        • Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse
          • Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé.

Article R2212-9