LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Article 51
- Livre des procédures fiscalesA modifié les dispositions suivantes :Art. L98 B
- Code ruralArt. L712-1, Art. L723-43, Art. L722-6, Art. L722-7, Art. L731-29
III. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2009.