Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Article 72

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 21
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