Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Chapitre II : Administration de la copropriété
- Section 2 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté.

Article 29-6

Le livre VI du code de commerce n'est pas applicable aux syndicats de copropriétaires.