Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Article 29-6

Le livre VI du code de commerce n'est pas applicable aux syndicats de copropriétaires.
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