Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le Premier ministre, Georges POMPIDOU
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre- mer, Louis JACQUINOT
Le garde des Sceaux, ministre de la justice, Jean FOYER
Le ministre de la construction, Jacques MAZIOL
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1074 ;
Rapport de M. Zimmermann, au nom de la commission des lois (n° 1311)
Discussion et adoption le 22 avril 1965.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 145 (1964-1965)
Rapport de M. Voyant, au nom de la commission des lois, n° 178 (1964-1965) ;
Discussion et adoption le 8 juin 1965.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1437 ;
Rapport de M. Zimmermann, au nom de la commission des lois (n° 1454)
Discussion et adoption le 15 juin 1965.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 224 (1964-1965) Rapport de M. Voyant, au nom de la commission des lois, n° 236 (1964-1965) ;
Discussion et adoption le 22 juin 1965.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1498 ;
Rapport de M. Zimmermann, au nom de la commission des lois (n° 1521)
Adoption le 26 juin 1965.