Chapitre IV ter : Dispositions particulières à certaines copropriétés

Section 1 : Dispositions particulières aux petites copropriétés (2020-06-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires (2020-06-01-2999-01-01)