Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
  - Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte.
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage
      - Section 1 : Régime du bail.

Article L462-17

Toute action résultant du bail à métayage se prescrit par cinq ans à compter du départ du métayer.