Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 6 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte.
Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Livre IV : Baux ruraux
Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte.
Chapitre Ier : Régime de droit commun (1982-12-01-2016-07-01)
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (2016-07-01-2999-01-01)
Chapitre II : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage (1982-12-01-2016-07-01)
Chapitre II : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie (2016-07-01-2999-01-01)
Chapitre III : Dispositions particulières aux baux à long terme. (1982-12-01-2016-07-01)
Chapitre IV : Dispositions d'application. (1986-01-03-2016-07-01)
fr
en