Chapitre III : Dispositions particulières aux baux à long terme.
Article L463-1 consolidé du Wednesday, December 1, 1982 au Tuesday, January 1, 2008
Les dispositions des articles L. 416-1 à L. 416-7 peuvent être étendues et adaptées par décret en Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer, après avis de leurs conseils généraux.
Article L463-1 consolidé du Tuesday, January 1, 2008 au Saturday, June 2, 2012
Les dispositions des articles L. 416-1 à L. 416-7 peuvent être étendues et adaptées par décret en Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer et à Mayotte, après avis de leurs conseils généraux.
Article L463-1 consolidé du Saturday, June 2, 2012, abrogé le Friday, July 1, 2016
Les dispositions des articles L. 416-1 à L. 416-7 peuvent être étendues et adaptées par décret en Conseil d'Etat en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.