Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
    - TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
      - CHAPITRE II : Le conseil régional
        Section 3 : Fonctionnement
        Sous-section 4 : Délibérations.

Article L4132-13-1

La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente ou représentée.
Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 4132-13 sont applicables à la commission permanente.

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