Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte.
  - Titre VI : Dispositions applicables à Saint-Martin

Article R661-4

Pour l'application de l'article R. 341-20 à Saint-Martin, le deuxième alinéa est supprimé.