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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Text
Article L7113-4
Code du travail
Partie législative
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode
Titre Ier : Journalistes professionnels
Chapitre III : Rémunération.
Article L7113-4
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, June 14, 2009
La négociation obligatoire visée aux articles
L. 2241-1
et
L. 2241-8
porte également sur les salaires versés aux journalistes professionnels qui contribuent, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse.
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