Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'éducation

Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
  - Titre IV : La santé scolaire
    - Chapitre Ier : La protection de la santé
      - Section 1 : Organisation

Article D541-4

Les communes mentionnées à l'article L. 541-3 organisent les centres médico-sociaux scolaires. Elles mettent les locaux nécessaires à la disposition des services de l'éducation nationale chargés du suivi de la santé des élèves.

Previous Next