Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'éducation

Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
  - Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
    - Chapitre unique
      - Section 2 : Régime disciplinaire
        Sous-section 5 : Appel des décisions du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental

Article R511-53

La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49.