Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'éducation

Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
  - Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
    - Chapitre unique
      - Section 2 : Régime disciplinaire
        Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré

Article R511-19

Les conditions d'application des articles R. 511-17 et R. 511-18 sont fixées par arrêté du ministre de la défense.