Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail maritime

Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat
- Chapitre 2 : Dispositions spéciales aux contrats à durée indéterminée

Article 102-9

La résiliation d'un contrat à durée indéterminée, à l'initiative du marin, ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages-intérêts.
En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail.

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