Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre II : Professions de la pharmacie
    - Titre Ier : Monopole des pharmaciens
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
        Section 7 : Médicaments à usage humain non utilisés.

Article R4211-27

Les médicaments non utilisés sont détruits par incinération dans le respect de la réglementation en vigueur.