Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre IV : Baux ruraux
  - Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux
    - Chapitre II : Composition du tribunal
      - Section 4 : Contentieux des élections

Article R492-32

La réclamation est instruite et jugée en application des articles R. 119, alinéas 4 et 5, R. 120, alinéas 1er, 2 et 3, R. 121, R. 122 et R. 123 du code électoral.

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