Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la défense

Partie réglementaire
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
  - LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE
    - TITRE III : LE PREMIER MINISTRE
      - Chapitre II : Organismes relevant du Premier ministre
        Section 2 : Institut des hautes études de la défense nationale
        Sous-section 4 : Organisation financière

Article R1132-33-7

L'institut peut prendre des participations financières et créer des filiales pour l'exercice des missions définies à l'article R. 1132-13.