Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Article L314-5

Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé à tout ou partie des dispositions des sections 3 à 5 (1) du présent chapitre.

Nota

(1) : Il faut lire section 3 et 4.
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