Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre III : Les services
  - Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique

Chapitre IV : Les services de paiement

Section 1 : Définitions (2009-11-01-2999-01-01)

Section 2 : Champ d'application (2009-11-01-2999-01-01)

Section 3 : Frais liés à la fourniture d'informations (2009-11-01-2999-01-01)

Section 4 : Obligations d'information (2009-11-01-2999-01-01)