Article L314-8 consolidé en vigueur depuis le Sunday, November 1, 2009
Les informations et conditions prévues à la présente section sont communiquées dans des termes et sous une forme clairs et aisément compréhensibles. Elles sont communiquées en français sauf convention contraire des parties.
Sous-section 1 : Opérations de paiement isolées (2009-11-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Contrat-cadre de services de paiement (2009-11-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Informations après l'exécution de l'opération de paiement (2009-11-01-2999-01-01)
Sous-section 4 : Obligations d'information lorsqu'un des prestataires de services de paiement impliqué dans l'opération est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte ou en dehors de l'Espace économique européen (2009-11-01-2014-01-01)
Sous-section 4 : Obligations d'information lorsqu'un des prestataires de services de paiement impliqué dans l'opération est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en dehors de l'Espace économique européen (2014-01-01-2999-01-01)
Sous-section 5 : Obligations applicables aux instruments réservés aux paiements de faibles montants (2009-11-01-2999-01-01)