Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Article 48

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6145-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6145-1
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