Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Article 10

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6143-7-2, Art. L6143-7-3, Art. L6143-7-4, Art. L6143-7-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6143-7, Art. L6143-2, Art. L6143-3-2, Art. L6143-3, Art. L6143-3-1, Art. L6143-4
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