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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Article L327-1
Code du tourisme
Partie législative
LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING
Chapitre 7 : Dénominations et appellations
Article L327-1
Version consolidée du Saturday, July 25, 2009 au Saturday, June 14, 2014
L'usage des dénominations et appellations réglementées par le présent titre, de nature à induire le consommateur en erreur, est interdit et puni dans les conditions prévues aux articles
L. 120-1
à
L. 121-7
du code de la consommation.
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