Article L327-1 consolidé du Saturday, July 25, 2009 au Saturday, June 14, 2014
L'usage des dénominations et appellations réglementées par le présent titre, de nature à induire le consommateur en erreur, est interdit et puni dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 à L. 121-7 du code de la consommation.
Article L327-1 consolidé du Saturday, June 14, 2014 au Friday, July 1, 2016
L'usage des dénominations et appellations réglementées par le présent titre, de nature à induire le consommateur en erreur, est interdit et puni des peines prévues à l'article L. 121-6 du code de la consommation.
Article L327-1 consolidé en vigueur depuis le Friday, July 1, 2016
L'usage des dénominations et appellations réglementées par le présent titre, de nature à induire le consommateur en erreur, est interdit et puni des peines prévues à l'article L. 132-2 du code de la consommation.