Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du tourisme

Article L242-1

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
-aux articles L. 211-18, L. 211-19 et L. 211-20, les mots : " ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " ;
-les articles L. 231-1 à L. 231-4.
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