Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
  - TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME
    - Chapitre 1er : Exploitation de voitures de tourisme de luxe dites de grande remise.

Article L231-1

Le présent chapitre s'applique aux entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle des voitures de tourisme avec chauffeur, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties.

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Code du tourisme

Article L231-1