Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du cinéma et de l'image animée

Article L431-1

Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait pour toute personne de mettre obstacle aux opérations de contrôle effectuées en application des dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 à L. 412-3.
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