Article L431-1 consolidé du Sunday, July 26, 2009 au Saturday, May 6, 2017
Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait pour toute personne de mettre obstacle aux opérations de contrôle effectuées en application des dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 à L. 412-3.
Article L431-1 consolidé en vigueur depuis le Saturday, May 6, 2017
Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait pour toute personne de mettre obstacle aux opérations de contrôle effectuées en application des dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1à l'article L. 412-4.