Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la défense

Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  - LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
    - TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION
      - Chapitre Ier : Responsabilités
        Section unique : Commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information

Article D2321-7

Pour l'exercice de ses attributions en matière de sécurité des systèmes d'information, le secrétaire général de la défense nationale dispose de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

Previous Next