Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Première partie : Protection générale de la santé
    • Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
      • Titre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique
        • Chapitre II : Profession de conseiller en génétique
          • Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession
            • Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
              • Paragraphe 1 : Libre établissement

Article R1132-4-2