Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre II : Professions de la pharmacie
    - Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie
      - Chapitre Ier : Exercice de la profession
        Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession

Article R4241-8-3

Les décisions du préfet peuvent faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé de la santé.