Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre II : Professions de la pharmacie
    - Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie
      - Chapitre Ier : Exercice de la profession
        Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession

Article R4241-8-3

Les décisions du préfet peuvent faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé de la santé.

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