Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Quatrième partie : Professions de santé
    • Livre II : Professions de la pharmacie
      • Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
        • Chapitre II : Inscription au tableau.
          • Section 2 : Prestations de services réalisées en France par des pharmaciens ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article R4222-7