Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
    - Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
      - Section 2 : Prestations familiales.

Article D741-34-1

Pour l'application de l'article L. 741-10-4, l'article D. 741-65-1 s'applique aux cotisations d'allocations familiales.