Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre V : Les institutions
  - Titre IV : Le conseil national de l'alimentation.

Article D541-6

Le Conseil national de l'alimentation dispose d'un secrétariat assuré par le ministère chargé de l'agriculture.

Nota