Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE ET A LA CONDITION DE LA PERSONNE DETENUE
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 62

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-204 du 9 mars 2004
Art. 205