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CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE ET A LA CONDITION DE LA PERSONNE DETENUE
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 62 de versement le Tuesday, November 24, 2009
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-204 du 9 mars 2004
Art. 205
Article 63 de versement le Tuesday, November 24, 2009
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°87-432 du 22 juin 1987
Art. 1
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