Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie
  - Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre III : Des juridictions de jugement
      - Section 2 : Du jugement des délits

Article 926-1

Pour l'application de l'article 474 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au service pénitentiaire d'insertion et de probation.

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