Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 902-1 consolidé du Wednesday, December 29, 1999, abrogé le Monday, January 1, 2029

Chapitre Ier : Dispositions générales (2001-07-13-2029-01-01)

Chapitre II : De l'exercice de l'action publique (2001-07-13-2029-01-01)

Chapitre III : Des juridictions de jugement (2001-07-13-2029-01-01)

Chapitre IV : De quelques procédures particulières (2011-03-16-2029-01-01)