Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 902-1 consolidé du mercredi 29 décembre 1999, abrogé le lundi 1 janvier 2029
Pour l'application du présent code dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.