Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la défense

Article R2352-6

Les formalités à accomplir en vertu du présent chapitre, et notamment celles concernant le transfert, l'importation, l'exportation, la production et la cession des produits explosifs sont précisées par arrêté conjoint des ministres intéressés.
Previous Next
fren