Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la défense

Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  - LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
    - TITRE V : EXPLOSIFS
      - Chapitre II : Autorisations et agréments
        Section 1 : Dispositions communes

Article R2352-2

Les importations de produits explosifs réalisées sous les régimes douaniers du transit ou du transbordement ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre.

Previous Next