Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 5 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article L4221-2
Code de la santé publique
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre II : Professions de la pharmacie
Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
Chapitre Ier : Conditions d'exercice.
Article L4221-2
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, December 20, 2009
Sous réserve des dispositions des articles
L. 4221-4
et
L. 4221-5
, les diplômes, certificats ou autres titres mentionnés au 1° de l'
article L. 4221-1
sont le diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien.
Previous
Next
fr
en