Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 7 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article L4393-6
Code de la santé publique
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux
Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
Chapitre III : Ambulanciers
Article L4393-6
Version consolidée du Sunday, December 20, 2009 au Saturday, January 21, 2017
L'ambulancier, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession en France.
Previous
Next
fr
en