Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux
    - Titre III : Professions d'ergothérapeute et de psychomotricien
      - Chapitre III : Dispositions communes.

Article L4333-1-2

Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L. 4333-1-1 tiennent lieu de pièces justificatives pour l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4333-1.

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